P-9.3, r. 1 - Code de gestion des pesticides

Article 52 Versions de la disposition

2012-09-01

52. L’application d’un pesticide au moyen d’un pulvérisateur à jet porté ou pneumatique, sauf s’il est à rampe horizontale ou comporte un tunnel de pulvérisation, doit s’effectuer à plus de 20 m d’un immeuble protégé, lorsque la pulvérisation s’effectue dos à l’immeuble protégé et à 30 m d’un immeuble protégé lorsque la pulvérisation s’effectue en direction de cet immeuble.

Si l’application du pesticide s’effectue par le propriétaire de l’immeuble protégé ou par l’exploitant qui l’habite ou, à la demande de l’un d’eux, celui-ci n’est pas assujetti à cette obligation.

D. 331-2003, a. 52.